Référentiel
Les 8 critères.
Chaque document envoyé au cahier est relié à un critère précis, lui-même adossé à un texte (schéma national, note DGPN, code de déontologie). Un manquement « apparent » n'est pas une condamnation : c'est un écart documenté entre un comportement observable et la règle écrite.
Les critères détaillés
Référence générale : l'enquête de l'Humanité « Policiers casseurs infiltrés dans les manifs : mythe ou réalité ? » (Bruno Rieth, 8 octobre 2026), qui analyse le Schéma national du maintien de l'ordre de 2021, la note DGPN de 2017 et les décisions du Défenseur des droits.
RIO absent ou masqué
Le RIO est un numéro d'identification à 7 chiffres que les policiers et gendarmes présents sur la voie publique doivent porter de façon visible, y compris en civil pendant une mission de maintien de l'ordre. Sans RIO, une plainte peut être déposée, mais l'identification de l'agent concerné devient très difficile : c'est pourquoi l'absence de RIO est le premier critère de ce cahier.
Schéma national du maintien de l'ordre 2021 ; code de la sécurité intérieure.
Cagoule ou visage dissimulé
Une note de 2017 de la Direction générale de la police nationale pose la règle : pas de cagoule lors des opérations de maintien de l'ordre, sauf exceptions (notamment certains agents de la DGSI). Le Défenseur des droits a rappelé en 2019 que l'exception ne pouvait devenir la norme : dissimuler son visage nuit à la relation au public et empêche les contrôles de la hiérarchie, de l'IGPN et du Défenseur des droits.
Note DGPN 2017 ; décision du Défenseur des droits, 2019.
Policier en civil exécutant du maintien de l'ordre
Le Schéma national du maintien de l'ordre de 2021 prévoit que les personnels de toute unité organisée engagée dans une mission de maintien de l'ordre portent un uniforme. Exceptions limitativement énumérées : unités de police judiciaire, unités d'interpellation dont la mission exige la discrétion, renforts appelés de façon imprévue. Un agent en civil qui charge, bloque ou contient un cortège sans relever de ces exceptions sort du cadre.
Schéma national du maintien de l'ordre de 2021, note relative à la tenue.
BAC employée au maintien de l'ordre
La mission première des brigades anticriminalité est l'interpellation, notamment en flagrant délit — pas le maintien de l'ordre. Selon l'analyse de Bruno Rieth, des BAC ont été intégrées à des dispositifs de maintien de l'ordre depuis les Gilets jaunes sans y être formées ni équipées. L'exemple de Pantin (agent frappant la vitre d'un restaurant où des lycéens s'étaient réfugiés) illustre ce hors-piste ; la qualification de manquement relève de l'inspection.
Schéma national 2021 ; analyse de Bruno Rieth, l'Humanité, 8 octobre 2026.
Agent se présentant comme journaliste
Des agents du renseignement territorial ont été filmés en train de tenter de se faire passer pour journalistes. C'est interdit : un agent ne peut se prévaloir d'une qualité professionnelle protégée dont il ne relève pas.
Analyse de Bruno Rieth, l'Humanité, 8 octobre 2026.
Usage d'armes disproportionné
Le cahier documente les usages qui paraissent contredire les doctrines d'emploi : selon l'analyse de l'enquête de l'Humanité, un tir de lanceur de balles de défense à moins de 10 mètres est susceptible de causer des blessures graves (perte d'un œil, d'une main, blessures documentées lors du mouvement lycéen), et l'usage des grenades lacrymogènes ou de désencerclement obéit à des conditions précises. La qualification d'usage disproportionné relève de l'enquête et du juge, pas de ce cahier.
Doctrines d'emploi des armes (LBD, grenades) ; analyse de B. Rieth, l'Humanité, 8 octobre 2026.
Refus de communication du RIO
Refuser de communiquer son numéro d'identification, ou répondre à une demande par une menace (« Vous allez me donner votre adresse », exemple cité dans l'enquête de l'Humanité), peut constituer un manquement au code de déontologie : la qualification finale appartient à l'inspection et au juge.
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie ; analyse de B. Rieth, l'Humanité.
Manquement déontologique caractérisé
Provocations, insultes, gestes ou propos à caractère raciste ou discriminatoire, atteintes au devoir d'exemplarité (environ 20 % des manquements relevés par l'IGPN chaque année), devoir de loyauté, de protection des personnes interpellées. Le code de déontologie compte 22 manquements principaux et 68 déclinaisons.
Code de la sécurité intérieure (code de déontologie) ; rapport IGPN 2023.