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Vos recours.
Ce site prépare la documentation ; ce sont les autorités habilitées qui qualifient les faits. Voici les circuits officiels, dans l'ordre utile — et les réflexes qui augmentent les chances d'aboutir.
Les circuits officiels
Plateforme de signalement de la police nationale (PFS)
Premier point d'entrée citoyen : la plateforme en ligne permet de signaler un manquement constaté. En 2024, 6 080 signalements y ont été reçus, dont 1 279 ont justifié une enquête administrative (rapport IGPN 2024). Le signalement ne remplace pas une plainte pénale.
Plainte pénale
Auprès du commissariat, de la gendarmerie, du procureur de la République ou du délégué du procureur. Indiquez le RIO si vous l'avez, la date, le lieu, les unités présentes. Joignez vos documents anonymisés et conservez le récépissé. Un certificat médical en cas de blessure est indispensable (ITT).
Articles 15-3 et 40-2 du code de procédure pénale.
Inspection générale de la police nationale (IGPN)
La « police des polices » enquête sur les manquements des policiers, y compris d'office. En 2025, elle a relevé 439 manquements en enquêtes administratives (rapport IGPN 2025). Saisine directe possible, parallèlement à la plainte.
Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Équivalent pour la gendarmerie : saisine directe possible pour les faits impliquant des militaires de la gendarmerie.
Défenseur des droits
Institution indépendante, gratuite, saisissable directement (y compris en ligne) pour dénoncer un manquement d'un service public — y compris le refus de communiquer le RIO ou une cagoule en manifestation. Le Défenseur des droits a rappelé en 2019 que le port de la cagoule devait rester exceptionnel.
Avocat et associations
Un avocat peut déposer une plainte avec constitution de partie civile si le procureur ne suite pas. Des associations (LDH, Ligue des droits de l'Homme) et collectifs d'aide aux victimes accompagnent les démarches et conservent des dossiers parallèles.
Les réflexes qui font gagner les dossiers
Constituer le faisceau
Une vidéo isolée est fragile ; plusieurs angles du même fait, une presse locale, des témoins coordonnés — comme le recommande l'enquête de l'Humanité — permettent de reconstituer les faits.
Consulter vite un médecin
Le certificat médical fixe l'ITT, élément clé de la qualification pénale. Conservez les photos des blessures dans le temps.
Demander le RIO calmement
La demande est licite ; le refus est en soi un manquement. Filmez la demande si possible.
Ne rien publier d'identifiant
La diffusion de données d'identification dans un but de nuisance à un agent est pénalement risquée (article 223-1-1 du code pénal). Documentez, mais laissez la publication aux circuits sécurisés.
Le contexte statistique
Pour mesurer ce que pèse votre dossier : l'IGPN a été saisie de 1 007 enquêtes judiciaires en 2025, dont 322 pour usage de la force ; la plateforme de signalement a reçu 8 600 signalements en 2025 (+ 40 % sur un an). Le détail, les séries 2006-2025 et les sources figurent sur la page IGPN en chiffres.